Règlement Intérieur du Comité Régional

FEDERATION FRANCAISE DE VOL EN PLANEUR

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COMITE REGIONAL DE VOL EN PLANEUR DES PAYS DE LA LOIRE CRVPPDL

REGLEMENT INTERIEUR

Adopté par l'Assemblée générale de la FFVP le 13 mars 2016.

Adopté par l'Assemblée générale du 05 Novembre 2016 conformément à l’article 8 des statuts.

Il abroge et remplace toute rédaction antérieure, et possède comme objectif de compléter les statuts et de préciser le fonctionnement du Comité régional de vol en Planeur.

Il possède la même force obligatoire que les statuts envers les membres du Comité régional.

ARTICLE 1 – LE COMITE REGIONAL

Le Comité régional possède la personnalité morale et est constitué conformément aux dispositions de la loi du 1° juillet 1901.

Étant un organe déconcentré de la Fédération Française de Vol en Planeur (FFVP), et non un groupement sportif au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code du sport, il bénéficie de l’agrément délivré par le Ministre chargé des Sports à la FFVP par délégation de cette dernière. En outre, ses statuts et son règlement intérieur doivent être conformes à ceux définis par la FFVP. A défaut, le Comité régional pourra se voir retirer la délégation ainsi confiée par la FFVP.

Le Comité se doit d’appliquer et de faire appliquer la politique définie par la Fédération.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE REGIONAL

Le Comité régional de vol en planeur regroupe, uniquement dans son secteur géographique et règlementaire de compétence, conformément à l’article 2 de ses statuts, des associations sportives et des organismes affiliés par la FFVP, ainsi que des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur. Il comprend ainsi des :

2.1 Groupements sportifs : il s'agit des groupements sportifs sans but lucratif affiliés auprès de la Fédération Française de Vol en planeur, dont le siège social est situé dans le ressort territorial du Comité régional, et constitués dans les conditions prévues par le Code du sport.

2.2 Organismes à but lucratif : il s'agit des organismes, dits "à but lucratif", affiliés à la FFVP, dont le siège social est situé dans le ressort territorial du Comité régional, et habilités à délivrer des licences par la Fédération.

2.3 Membres bienfaiteurs et des membres d’honneur : il s'agit des personnes qui pourront se voir attribuer la qualité de membre bienfaiteur par le Comité directeur, parce qu'elles auront versé au Comité régional un don correspondant à une somme minimale déterminée par le Comité directeur ; et également de celles qui pourront se voir attribuer la qualité de membre d’honneur, sur proposition du Comité directeur soumise à l’approbation de l’Assemblée générale, en raison de leur dévouement et des services éminents rendus au Comité régional.

ARTICLE 3 –ADHESION DES GROUPEMENTS SPORTIFS

Pour être admis au Comité régional, les groupements sportifs devront obligatoirement être affiliés à la FFVP dans les conditions et selon les modalités prévues par cette dernière.

L’avis du Comité régional sera sollicité pour toute demande d’affiliation d’un groupement sportifde son ressort territorial.

Pour être affilié à la FFVP, et donc pouvoir adhérer au Comité régional, le groupement devra justifier d’un encadrement administratif et technique présentant toutes les garanties requises pour une bonne gestion de ses activités.

Toute création d’activité vol en planeur implique la constitution d’une association ayant la personnalité morale.

Toute demande d’affiliation implique l’adhésion sans réserves aux statuts et règlements du Comité régional en vigueur au jour de la demande, ainsi qu’à leurs éventuelles modificationsultérieures régulièrement décidées par l’Assemblée générale ou le Comité directeur.

Le Comité directeur se prononce sur la demande d’adhésion, qui ne peut être rejetée que pour des motifs légitimes.

Les entités (groupements et organismes) affiliées par la FFVP et qui peuvent délivrer des licences, dont le siège est situé dans le ressort territorial du Comité régional, sont membres du Comité régional dès leur affiliation à la FFVP, sous réserve du bon paiement de la cotisation.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

Le barème des cotisations de chacune des catégories de membres du Comité régional est déterminé par le Comité directeur et présenté à l’approbation de l’Assemblée généraleconformément à l’article 4 des statuts.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DE LICENCE

Tous les Présidents des entités membres du Comité régional, ainsi que tous les membres du Comité directeur, doivent être titulaires d’une licence fédérale de vol en planeur en cours de validité.

ARTICLE 6 – ACTIVITES POUR LES NON LICENCIES

Le Comité régional peut organiser des activités pour lesquelles une licence n’est pas exigée. Il s’agit notamment des actions de promotion de la discipline du vol à voile.

ARTICLE 7 - L’ASSEMBLEE GENERALE

7.1 Convocation

L’Assemblée générale est convoquée par le Président conformément à l’article 8 des statuts, par lettre circulaire et/ou par insertion sur le site officiel du Comité régional et/ou par envoi à ses membres d’une convocation individuelle par courriel ou courrier postal simple, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée générale.

L’ordre du jour doit être diffusé par l'un de ces moyens au moins 5 jours avant la date de l’Assemblée générale.

7.2 Date et lieu
La date et le lieu de l’Assemblée générale sont fixés par le Bureau directeur.

7.3 Détermination des voix

Pour la détermination du nombre de voix de chaque membre, en application du barème défini au sein du règlement intérieur de la FFVP, le nombre de licenciés de chaque groupement ou organisme sportif membre sera arrêté 5 jours avant l’Assemblée générale sur la base des effectifs de licenciés du champ régional constatés à la clôture de l'année de référence ; sauf à ce qu’une disposition fédérale en dispose autrement.

Une feuille de présence comprenant la liste des membres du Comité régional et le nombre de voix de chacun des membres est établie par le Président du Comité régional qui en certifieral’exactitude à la date de l’Assemblée générale. Cette feuille de présence sera signée par le Président et le Secrétaire général.

7.4 Vérification des mandats et pouvoirs

La vérification des mandats et pouvoirs consiste à s’assurer de la validité de la représentation des entités membres, et des mandats et procurations données. Elle comprend également l'organisation des opérations d’émargement et de vote de quelque nature que ce soit.

L'ensemble de ces opérations est placé sous l'autorité et la responsabilité du Secrétaire général qui s'adjoint le concours de deux personnes présentes à l'Assemblée générale mais qui ne peuvent être ni membre du Comité directeur, ni candidat à élection en son sein.

La mission est de :

  •   s’assurer que les convocations et l’ordre du jour ont bien été adressés dans les délais prévus ;

  •   arrêter, en cas d'élection, la liste des candidatures recevables ;

  •   arrêter la liste des membres et leur nombre de voix ;

  •   statuer sur toute contestation relative à ces opérations ;

  •   arrêter les modalités de vote et prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sincérité et la confidentialité du scrutin ;

  •   surveiller et diriger le déroulement des opérations électorales ;

  •   établir et signer le procès-verbal des résultats;

  •   proclamer les résultats.

    ARTICLE 8 – LE COMITE DIRECTEUR

    Le Comité directeur :

  •   dispose des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’administration et la gestion du Comité régional ainsi que de ses biens,

  •   est chargé de l’exécution des résolutions votées par l’Assemblée générale,

  •   veille à l’application des statuts et du règlement intérieur dont il juge de l’interprétation en cas de contestation,

  •   délègue en permanence ses pouvoirs au Bureau pour l’exécution des décisions prises.

    Les candidatures au Comité directeur sont adressées par courrier suivi ou par courriel avec accusé de réception, au moins dix jours avant la date de l’Assemblée générale au Président du Comité régional.

    Le candidat devra mentionner ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession, numéro de licence fédérale, entité ou organisme d'adhésion et s’il appartient à l’unedes catégories énumérées à l’article 9 §2 des statuts. Aucun candidat, lors du dépôt de sa candidature, ne devra être sous le coup d’une sanction disciplinaire fédérale de suspension.

    Les décisions au sein du Comité directeur sont prises à la majorité de ses membres présents en séance, chacun y disposant d'une seule voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

    Tout membre du Comité directeur qui aura, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par ce même Comité directeur.

    Les membres du Comité directeur et tous les invités à une de ses réunions avec voixconsultative, sont tenus à l’obligation de réserve.

    Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas permis au Comité directeur.

Toutefois, en cas d’urgence et pour des questions simples ne donnant pas lieu à bulletin secret obligatoire, le Comité directeur peut être consulté à distance par courriel, ou tenir réunion par voie électronique (réunion téléphonique ou internet). Un procès-verbal est alors dressé afin de constater le résultat. Il est publié et fait l’objet d’une même information que les autres décisionsdu Comité directeur.

L'Assemblée générale a autorité pour arrêter le nombre de membres du Comité directeur prévu à l'article 9 des statuts, sans toutefois descendre en dessous du nombre minima qui y est stipulé. Elle veillera notamment à ce que, au moins durant le premier mandat électif complet (4 ans), une équitable représentation des groupements et organismes membres constituant la fusion soit assurée au sein du Comité directeur.

ARTICLE 9 – LE BUREAU DIRECTEUR

Lors de sa première réunion suivant l’Assemblée générale, le Comité directeur élit en son sein un Bureau directeur.

Le Bureau directeur est composé d’au moins quatre membres : le Président du Comité Régional,
 le Vice-président,
 le Secrétaire général,

 le Trésorier.

Le Bureau directeur est l’organe d’exécution du Comité directeur. Il est habilité à prendre les mesures nécessaires à la gestion courante du Comité régional. Il peut également prendre toute décision urgente ne relevant pas de la gestion courante, à charge pour lui de la soumettre pour approbation au Comité directeur lors de sa plus proche séance.

Il arrête la composition des commissions sur proposition de leur président.

Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres, et au minimum deux fois par an. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas permis au Bureau directeur. Toutefois, en cas d’urgence et pourdes questions simples ne donnant pas lieu à bulletin secret obligatoire, le Bureau directeur peut être consulté à distance par courriel, ou tenir réunion par voie électronique (réunion téléphonique ou internet). Un procès-verbal est alors dressé afin de constater le résultat. Il estpublié et fait l’objet d’une même information que les autres décisions du Bureau directeur.

La présence de la moitié, au moins, des membres du Bureau directeur est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du Bureau directeur qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Bureau prépare l’ordre du jour des réunions du Comité directeur.

1. Le Président

Le Président préside le Comité directeur et le Bureau directeur, ainsi que l'Assemblée générale.En cas d’indisponibilité, le(s) Vice-Président(s) le remplace(nt) dans l’ordre de préséance avecles mêmes prérogatives.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
Le Président a autorité sur l’ensemble du personnel régional.

Dans tous les votes autres que ceux pour l’élection des membres du Bureau directeur, le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Lorsqu’il estime qu’une décision prise par le Bureau directeur ou le Comité directeur est en contradiction avec les règlements en vigueur, le Président peut demander à l’organe concernéune deuxième délibération. Cette demande suspend l’exécution de la décision contestée.

2. Le(s) Vice-président(s)

Le(s) Vice-président(s) seconde(nt) le Président dans sa tâche et le remplace(nt) en cas d’empêchement. En cas de démission ou de décès du Président, le Vice-président désigné par le Bureau directeur expédie les affaires courantes et convoque l’Assemblée générale dans le délai d'un mois afin d’élire un nouveau Président.

3. Le Secrétaire général

Le Secrétaire général est chargé des convocations et des correspondances ainsi que de la transcription des procès-verbaux sur le registre approprié.

Il est délégué par le Bureau directeur pour assurer le fonctionnement administratif du ComitéRégional ainsi que l’exécution des décisions prises par le Bureau directeur et le Comité directeur.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un Secrétaire général adjoint. Il peut également se faire aider, au besoin, par tout membre du Comité directeur ou employé du Comité Régional de son choix.

Le Secrétaire général rédige et soumet au Comité directeur le compte-rendu d’activitésprésenté chaque année à l’approbation de l’Assemblée générale.

4. Le Trésorier

Le Trésorier assure la surveillance de la comptabilité et, pour ce faire, peut être assisté d’unTrésorier adjoint. Il est responsable des fonds et titres du Comité régional.

Le Trésorier est également chargé de l’inventaire et du suivi de tout le matériel détenu par leComité régional.

Le Trésorier prépare le projet de budget, vérifie l’application budgétaire et suit la gestioncomptable courante :

 toutes les opérations sont consignées dans un registre journal ou dans un logiciel approprié,

 les pièces comptables sont classées dans l’ordre, par date et n° de chèque, les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année.

Le compte de résultat, le bilan et le budget prévisionnel, qui constituent les principaux documents comptables, sont préparés par le Trésorier et présentés à l’Assemblée générale annuelle puis joints au procès-verbal.

Les chèques ainsi que toutes les pièces bancaires, hors celles énoncées à l'article 13 infra pourront être signés indifféremment par le Trésorier ou par le Président. Le Comité directeur fixe un seuil au-delà duquel la double signature des chèques, retraits ou virements est indispensable. Il peut également autoriser, avec l'agrément du Président et du Trésorier, un autre membre du Bureau directeur habilité à signer les chèques ou virements.

Un vérificateur aux comptes, n’appartenant pas au Comité directeur, est désigné parl’Assemblée générale pour vérifier annuellement la gestion comptable courante.

ARTICLE 10 – LES COMMISSIONS

  1. Le Comité directeur fixe librement les commissions qui lui paraissent nécessaires à la réalisation des tâches et missions.

  2. Au début de son mandat, le Comité directeur détermine la dénomination et le fonctionnement des différentes commissions qu'il a ainsi définies :

     fixation des buts à atteindre et des échéances,
     nomination du président par le Comité directeur et approbation de son mandat.

  3. Le Comité directeur nomme les présidents de commissions, et le Bureau directeur nomme les membres de ces commissions sur proposition de leur président.

Les commissions sont des organismes consultatifs dont les propositions sont obligatoirement soumises au Comité directeur. Elles peuvent être crées ou supprimées au cours du mandat du Comité directeur.

Les membres des commissions doivent être licenciés auprès de la FFVP mais peuvent ne pas être membres du Comité régional ou appartenir à un groupement sportif, entité ou organisme membre du Comité régional. Ils sont choisis en raison de leur compétence technique et/ou sportive.

Le président de chaque commission devra remettre au Comité directeur un compte-rendu retraçant ses travaux et formulant ses propositions.

Les membres des commissions sont tenus à l’obligation de réserve.

ARTICLE 11 – L’EQUIPE TECHNIQUE REGIONALE

L’Équipe Technique Régionale (ETR) de Vol en planeur, créée à l'initiative du Comité directeur, réunit des compétences afin de venir en aide aux groupements sportifs membres dans les domaines ci-dessous :

 Homogénéité et standardisation de la formation :

  • -  au pilotage, au vol à voile et à la voltige, au remorquage et à l'instruction sur remorqueurs,

  • -  des instructeurs et à l’actualisation périodique de leurs connaissances,

  • -  des commissaires sportifs et des organisateurs de compétitions,

  • -  des dirigeants dans différentes matières,

  • -  de la réglementation des brevets, licences et qualifications,

  • -  de la veille règlementaire, de la réglementation aérienne, de la préservation del’espace aérien et la défense des plates- formes,

  • -  maintenance aéronautique, navigabilité des aéronefs, ateliers, parachutes, équipements, etc...,

  • -  détection, formation et perfectionnement sportif,

  • -  offre pour les publics spécifiques (handisport, féminines, jeunes, etc.),

  • -  organisation de compétitions et de manifestations promotionnelles,

  • -  sécurité et voltige.

Cette ETR est constituée par les chefs pilotes des groupements sportifs membres ainsi que par des cadres et instructeurs aux compétences particulières désignés par le Bureau directeur. Chacun de ses membres exerce ses responsabilités sous l’autorité du Président du Comité régional lequel, à défaut de Conseiller Technique, désigne un animateur de cette équipe.

Le Président du Comité régional réunit l’ETR autant que de besoin, et au moins une fois par an.

Le Comité directeur planifie annuellement les actions de l’ETR Vol en planeur , définit son budget prévisionnel et soumet le tout à l’Assemblée générale.

ARTICLE 12 – EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier et la saison administrative commencent le 1er janvier d’une année pour se terminer le 31 décembre de cette même année.